Contrat de licence d'utilisateur final de Cemcro PayConnect

Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (le « Contrat ») est conclu entre l'entreprise ou la personne acceptant le présent Contrat (cette entreprise ou personne étant vous/le Marchand) et Les Entreprises Cemcro Inc. (le Développeur/Fournisseur de l'application). Le présent Contrat est conclu uniquement entre vous et le Développeur/Fournisseur de l'application, et régit votre utilisation de l'application logicielle du Développeur ainsi que des services correspondants qu'elle fournit (collectivement, avec la documentation associée et la propriété intellectuelle : l'Application). Veuillez lire attentivement le présent Contrat en entier. Vous acceptez d'être lié par les modalités du présent Contrat lorsque vous cliquez sur « Accepter » ou que vous téléchargez, installez, copiez ou utilisez autrement l'Application, et vous devez accepter le présent Contrat avant de le faire. Si vous n'acceptez pas les modalités du présent Contrat, vous devez cliquer sur « Refuser » et vous ne devez pas télécharger, installer, copier ou utiliser l'Application.

1. L'Application

1.1 L'Application vous permettra de : relayer de façon transparente les transactions de paiement entre votre système de point de vente Quorion (fonctionnant avec l'application Android QMP 2.0) et votre terminal de paiement Clover, permettant ainsi de compléter les paiements des clients en magasin.

1.2 Le Développeur vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, pendant la Durée (définie ci-dessous) du présent Contrat, d'utiliser l'Application uniquement à des fins internes propres à votre entreprise. Vous ne devez pas autrement distribuer, louer, héberger, sous-licencier, transférer, vendre, exporter, modifier, désassembler, décompiler, copier, comparer par analyse comparative, créer des œuvres dérivées ou tenter d'extraire le code source de l'Application. La présente licence ne vous confère aucun droit sur les marques de commerce, marques de service, logos, habillage commercial, propriété exclusive ou autre propriété intellectuelle du Développeur (ou de tout autre tiers), sauf si ceux-ci sont fournis avec l'Application. Le Développeur se réserve (ou les tiers applicables se réservent) tout droit, titre, intérêt et licence (exprès ou implicite) à l'égard de l'Application qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat. Vous devez conserver et afficher tout avis de propriété exclusive, toute mention ou tout élément de marque associé à l'utilisation de l'Application.

1.3 L'Application peut se mettre à jour automatiquement de temps à autre, et vous pourriez être tenu d'accepter ces mises à jour pour continuer à utiliser l'Application. Le Développeur peut effectuer de la maintenance sur l'Application, ce qui peut occasionner des interruptions ou des délais de service à l'occasion. Le Développeur peut ne pas prendre en charge les anciennes versions de l'Application. Vous êtes seul responsable de l'obtention de tout l'équipement et de tous les services (par exemple, la connectivité Internet et votre système de point de vente Quorion) nécessaires pour accéder à l'Application et l'utiliser.

2. Frais

L'Application est actuellement offerte gratuitement. Si le Développeur venait à instaurer des frais pour l'utilisation de l'Application, il vous en donnera un préavis avant que ces frais ne s'appliquent à votre utilisation de l'Application.

3. Durée

Le présent Contrat prend effet lorsque vous l'acceptez ou que vous téléchargez, installez, copiez ou utilisez autrement l'Application, et se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation (cette période constitue la Durée du présent Contrat).

4. Suspension et résiliation

4.1 Le Développeur peut suspendre ou résilier rapidement votre utilisation de l'Application si (1) vous enfreignez les modalités du présent Contrat; (2) le Développeur estime que votre utilisation de l'Application pourrait nuire à sa réputation ou à ses droits de propriété intellectuelle; (3) le Développeur suspend ou résilie ses ententes avec un tiers participant à la fourniture de l'Application; (4) vous dépassez une utilisation normale et raisonnable de l'Application; (5) vous faites l'objet d'une faillite ou d'une insolvabilité; ou (6) vous utilisez l'Application à des fins frauduleuses, illégales ou non autorisées, ou vous vous livrez à une faute intentionnelle dans l'utilisation de l'Application.

4.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat en tout temps et pour quelque raison que ce soit (sans motif) en donnant un avis au Développeur. Votre résiliation prendra effet à la fin du mois ou de la période de facturation en cours au moment où vous donnez l'avis.

5. Confidentialité, données et idées

5.1 Aucune partie ne divulguera de renseignements non publics concernant l'entreprise de l'autre; y compris, sans s'y limiter, les modalités du présent Contrat, les spécifications techniques (liées ou non à l'Application), les listes de clients, ou les renseignements relatifs aux affaires opérationnelles, stratégiques ou financières d'une partie (collectivement, les Renseignements confidentiels). Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui (1) sont ou deviennent subséquemment accessibles au public (sans faute du destinataire); (2) sont légalement en la possession du destinataire avant leur divulgation; (3) sont élaborés de façon indépendante sans se fier aux Renseignements confidentiels de la partie divulgatrice; ou (4) sont reçus d'un tiers qui n'est pas tenu de les garder confidentiels. Chaque partie mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection raisonnables afin de protéger les Renseignements confidentiels de l'autre.

5.2 Aucune partie ne peut divulguer les Renseignements confidentiels de l'autre, sauf (1) à ses administrateurs, dirigeants, employés ou représentants respectifs qui doivent en prendre connaissance afin de s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent Contrat; (2) en réponse à une citation à comparaître ou à une ordonnance du tribunal; ou (3) tel qu'exigé par la loi, une règle ou un règlement applicable.

5.3 Le Développeur peut utiliser les données ou renseignements obtenus par l'entremise de l'Application afin de fournir ses services, à des fins de recherche et développement, ou sous forme agrégée et anonymisée afin d'offrir ses services de façon générale; le tout sous réserve des Lois applicables (définies ci-dessous). Les renseignements que le Développeur recueille à votre sujet ou au sujet de vos clients sont assujettis à la politique de confidentialité du Développeur, accessible à l'adresse https://legal.cemcro.ca/privacy-policy-fr.html.

5.4 Vous pouvez fournir, ou le Développeur peut vous inviter à fournir, des commentaires ou des idées au sujet de l'Application (y compris, sans s'y limiter, des améliorations à celle-ci) (collectivement, les Idées). En soumettant toute Idée, vous acceptez que (1) elle ne constitue pas un Renseignement confidentiel; (2) elle n'est assujettie à aucune restriction d'utilisation ou de divulgation (expresse ou implicite); (3) vous ne revendiquez aucun droit sur celle-ci; et (4) le Développeur n'a aucune obligation de vous aviser ou de vous indemniser en lien avec sa divulgation ou son utilisation. Vous libérez le Développeur de toute responsabilité ou obligation pouvant découler de la réception, de l'examen, de la divulgation ou de l'utilisation de toute Idée que vous soumettez.

6. Compte

Vous devrez vous inscrire pour obtenir un compte auprès du Développeur afin d'utiliser l'Application. Vous devrez nous fournir des renseignements exacts lors de la création de votre compte et maintenir ces renseignements à jour. Vous serez responsable de mettre en place des mesures de protection visant à prévenir tout accès, divulgation, utilisation ou modification non autorisés de votre compte (ces mesures peuvent comprendre, sans s'y limiter, des noms d'utilisateur, des mots de passe, des questions et réponses de sécurité ou d'autres identifiants). Vous devez aviser le Développeur si vous découvrez une atteinte à la sécurité touchant votre compte ou l'Application. Vous êtes responsable de tout accès, divulgation, utilisation ou modification non autorisés de votre compte, de l'Application ou d'autres renseignements de transaction découlant de vos systèmes ou de votre compte. Il vous incombe de sauvegarder et de maintenir l'exactitude et l'intégralité de tout contenu créé, dérivé, conservé ou consulté par l'entremise de votre compte ou de votre utilisation de l'Application (le contenu peut comprendre, sans s'y limiter, des renseignements de transaction, du texte, des images, des graphiques ou des photos).

7. Répartition des risques

7.1 L'Application vous est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité ». Vous êtes seul responsable de déterminer si l'Application répond à vos besoins. Le Développeur décline toute garantie (expresse ou implicite) relative à votre compte ou à l'Application; y compris, sans s'y limiter, les garanties de sécurité, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, d'exactitude et de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Le Développeur n'est pas responsable des divulgations, modifications, suppressions ou autres erreurs découlant de votre utilisation de l'Application en raison de son interaction avec d'autres applications ou leur contenu, y compris votre système de point de vente Quorion.

7.2 Vous indemniserez le Développeur, ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, filiales et sociétés affiliées contre toute réclamation de tiers pour des pertes, dommages, coûts ou dépenses (y compris des honoraires d'avocats raisonnables) (collectivement, les Pertes) découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'Application, ou de votre manquement au présent Contrat. Le Développeur peut assumer la défense de toute réclamation de tiers pour laquelle vous devez l'indemniser (à vos frais), et vous collaborerez à la défense de ces réclamations. Vous ne réglerez aucune réclamation de tiers impliquant plus que le paiement d'une somme d'argent sans le consentement écrit du Développeur.

7.3 Dans la mesure permise par la loi applicable, le Développeur ne sera pas tenu responsable envers vous de toute perte de profits, de revenus ou d'occasions d'affaires, ni de dommages exemplaires, punitifs, spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs; que ces dommages aient été prévisibles ou que l'une ou l'autre des parties ait été avisée de leur possibilité.

7.4 La responsabilité totale et globale du Développeur envers vous pour toutes les Pertes découlant de toute cause (peu importe la forme de l'action ou la théorie juridique) en lien avec le présent Contrat ne dépassera pas le montant des frais que vous avez versés au Développeur au cours des 3 mois précédant la Perte.

8. Communications

Vous autorisez le Développeur à communiquer avec vous par voie électronique ou autrement, au moyen des coordonnées que vous lui fournissez (p. ex., sans s'y limiter, par l'entremise de votre compte, d'Internet, de courriel, de texto, ou d'appels par agent en direct ou automatisés à votre téléphone mobile ou à un autre numéro, même si ces numéros figurent sur une liste de numéros exclus ou une autre liste d'exclusion de sollicitation). Vous êtes responsable de tous les frais facturés par votre fournisseur de services de communication pour les communications téléphoniques, par texto ou par courriel que le Développeur vous envoie.

9. Conformité aux lois sur la protection de la vie privée

Le Fournisseur de l'application prend les engagements, déclarations et garanties supplémentaires suivants envers vous, le Marchand :

9.1 Le Fournisseur de l'application traitera les Données du Marchand et les Renseignements personnels uniquement pour le compte du Marchand et à titre de Fournisseur de services de celui-ci, et ne recueillera, ne conservera, n'utilisera ni ne divulguera ces données à aucune autre fin que celle de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat, conformément au CCPA et aux autres lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données (collectivement, les « Lois sur la protection de la vie privée »). En aucun cas le Fournisseur de l'application ne « vendra » (au sens des Lois sur la protection de la vie privée) de tels renseignements personnels.

9.2 Le Fournisseur de l'application ne recueillera, n'utilisera, ne conservera, ne divulguera, ne vendra ni ne rendra autrement accessibles les Données du Marchand ou les Renseignements personnels à ses propres fins commerciales, ni d'une manière non conforme au CCPA ou aux autres Lois sur la protection de la vie privée.

9.3 Le Fournisseur de l'application limitera la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation des renseignements personnels aux activités raisonnablement nécessaires et proportionnées à la prestation des Services prévus au Contrat ou à une autre fin opérationnelle compatible.

10. Droits des personnes concernées – assistance relative aux demandes

10.1 Le Fournisseur de l'application collaborera et assistera raisonnablement le Marchand dans le respect de ses obligations de conformité au CCPA et aux Lois sur la protection de la vie privée, et répondra aux demandes liées au CCPA, y compris aux demandes vérifiables des consommateurs, en tenant compte de la nature du traitement effectué par le Fournisseur de l'application et des renseignements dont il dispose. Le Fournisseur de l'application mettra à la disposition du Marchand, d'une manière conforme à la fonctionnalité du Service et à son rôle de Fournisseur de services à l'égard des Renseignements personnels des personnes concernées, la capacité de répondre aux demandes des personnes concernées souhaitant exercer leurs droits en vertu des Lois sur la protection de la vie privée.

10.2 Si le Fournisseur de l'application reçoit d'une personne concernée du Marchand une demande visant à exercer un ou plusieurs de ses droits en vertu des Lois sur la protection de la vie privée en lien avec les Services, le Fournisseur de l'application redirigera la personne concernée afin qu'elle adresse sa demande directement au Marchand. Le Marchand sera responsable de répondre à toute demande de ce type, y compris, dans la mesure du possible, en utilisant la fonctionnalité des Services. Le Fournisseur de l'application se conformera aux demandes raisonnables du Marchand visant à l'assister dans sa réponse à une telle demande d'une personne concernée.

10.3 Le Fournisseur de l'application doit aviser immédiatement le Marchand s'il reçoit une plainte, un avis ou une communication portant, directement ou indirectement, sur le respect par l'une ou l'autre des parties des Lois sur la protection de la vie privée en lien avec la fourniture des Services.

11. Dispositions générales

11.1 Vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir de conclure le présent Contrat, créant des obligations d'exécution qui vous sont juridiquement opposables.

11.2 Le Développeur peut modifier le présent Contrat de temps à autre et vous en avisera lorsque ces modifications surviennent (l'avis peut être donné par l'entremise de l'Application, par courriel, par un site Web, par des modifications à la date figurant en haut du présent Contrat, ou par d'autres moyens électroniques). Votre utilisation continue de l'Application indique votre acceptation de toute modification apportée au présent Contrat. Vous devez cesser d'utiliser et désinstaller l'Application si vous n'acceptez pas une modification apportée au présent Contrat.

11.3 Chaque partie se conformera aux lois, règles et règlements (collectivement, les Lois) applicables à sa propre exécution du présent Contrat; y compris, sans s'y limiter, les lois relatives à la collecte et à l'utilisation des renseignements des consommateurs obtenus par l'entremise de l'Application. Vous respecterez les exigences de toute documentation d'utilisateur fournie pour l'Application. Vous n'utiliserez pas votre Application pour accéder à des documents délictueux, diffamatoires ou offensants, les stocker ou les transmettre; pour transmettre du code malveillant, des virus, des bombes à retardement, des chevaux de Troie, des robots, des scripts ou d'autres programmes; ni pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

11.4 Le présent Contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, sont le forum compétent pour toute procédure liée au présent Contrat.

11.5 Le présent Contrat constitue l'entente complète entre les parties et remplace toute entente antérieure portant sur son objet. Toute section ou modalité du présent Contrat qui est ou devient invalide ou inapplicable sera dissociée, et les modalités restantes demeureront en vigueur. Le Développeur ne renonce à aucun de ses droits en vertu du présent Contrat du seul fait qu'il retarde ou omette de les exercer. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Le présent Contrat ne crée aucune relation de mandat, de société de personnes ou de coentreprise.

11.6 Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans le consentement écrit du Développeur, cette cession pouvant être annulée par le Développeur; le Développeur peut toutefois céder le présent Contrat sans préavis ni consentement de votre part.

11.7 Vous pouvez communiquer avec le Développeur à :

Les Entreprises Cemcro Inc.
8034, boul. Henri-Bourassa Est, Anjou, Québec, H1E 1P3, Canada
Téléphone : 514-321-2526
Courriel : [email protected]